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Décret n°61-1168 du 30 octobre 1961 modifiant la loi du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs et le décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - Article 14

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Mise à jour en retard — 6d8625e6-73ed-4af5-bee0-c8b9efe5b37c
Début de validité
4 juillet 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006780432/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006780432/article-14/versions/6d8625e6-73ed-4af5-bee0-c8b9efe5b37c/
Sommaire du texte

Quiconque fait commerce habituel de recueillir les offres et les demandes de valeurs mobilières doit, à toute réquisition des agents de la direction générale des impôts, représenter les bordereaux de prestataires de services d'investissement ou faire connaître les numéros et les dates des bordereaux ainsi que les noms des prestataires de services d'investissement de qui ils émanent.

L'article 1997 du code général des impôts est abrogé.

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Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION CGI 1997 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • TXT_SOURCE Code de commerce 90
  • TXT_SOURCE Loi 1885-03-28 — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 94

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