Arrêté du 13 juillet 1978 relatif aux modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse des mères et des femmes ayant au foyer un handicapé. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46c868ae-00e9-473d-b29a-3f4ce60b7ca9
- Début de validité
- 10 août 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006781898/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006781898/article-2/versions/46c868ae-00e9-473d-b29a-3f4ce60b7ca9/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisations dont sont redevables les caisses d'allocations familiales du régime général, les caisses de mutualité sociale agricole chargées du service des prestations familiales dans l'agriculture et les organismes et services qui, en application de l'article 26 de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967, sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs ressortissants, sont liquidées annuellement par chaque organisme ou service.
Cette liquidation est faite sur la base, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations, tels que fixés par l'article 4 du décret du 8 mars 1978 susvisé, d'autre part, du nombre des mères de famille et des femmes affiliées à l'assurance vieillesse, en application de l'article 2 du même décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1982-07-19 ART. 1 JONC 10 AOUT 1982 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 67-706 1967-08-21 ART. 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-269 du 8 mars 1978 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-269 du 8 mars 1978 - art. 4 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-269 du 8 mars 1978 - art. 5 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5