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Arrêté du 13 juillet 1978 relatif aux modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse des mères et des femmes ayant au foyer un handicapé. - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 06d35e44-072f-4915-a74a-1db267f0d754
Début de validité
10 août 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006781903/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006781903/article-4/versions/06d35e44-072f-4915-a74a-1db267f0d754/
Sommaire du texte

La déclaration nominative ainsi que le bordereau récapitulatif visés à l'article précédent sont adressés avant le 28 février de l'année suivante à la caisse régionale dans la circonscription de laquelle se trouve situé l'organisme ou service habilité à liquider l'allocation d'éducation spéciale ou l'allocation aux adultes handicapés ; lorsque lesdites allocations sont liquidées ou susceptibles d'être liquidées à l'échelon national, ces documents sont adressés directement à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

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  1. Version 4 — MODIFIE
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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1982-07-19 ART. 1 JONC 10 AOUT 1982 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Arrêté 1978-07-13 ART. 3 — Référence sans identifiant DILA

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Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5

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