Arrêté du 8 août 1966 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 66-104 DU 18 FEVRIER 1966, CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE ET SANCTIONS QUE COMPORTENT, AU REGARD DU VERSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES, LES MANQUEMENTS A L'OBLIGATION SCOLAIRE DES ENFANTS SANS DOMICILE FIXE. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 684cc324-c83b-4c4d-96a5-fadabcce614e
- Début de validité
- 19 août 1966
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006782308/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006782308/article-2/versions/684cc324-c83b-4c4d-96a5-fadabcce614e/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions des articles 9 à 13 inclus du décret précité, la production d'un certificat d'inscription de ces enfants dans une école déterminée n'est pas obligatoire et il est justifié de leur assiduité scolaire dans les conditions déterminées aux articles ci-après.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1966-08-08 ART. 3, ART. 4, ART. 5, ART. 6, ART. 7 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 9 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 15 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 15