Arrêté du 30 juillet 1976 relatif à la compétence des délégués à la tutelle aux prestations sociales. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b63b2c5-7aa5-4c7e-a914-eef5233464cf
- Début de validité
- 18 août 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006783382/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006783382/article-3/versions/1b63b2c5-7aa5-4c7e-a914-eef5233464cf/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent également obtenir le certificat national de compétence aux fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales les titulaires du certificat de travailleuse familiale âgées d'au moins trente ans, justifiant de cinq années d'exercice de leur profession et ayant effectué un stage de promotion professionnelle dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessous.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Arrêté 1976-07-30 JORF 18 août 1976 rectificatif JORF 3 septembre 1976 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Arrêté 1976-07-30 art. 8 — Référence sans identifiant DILA