Arrêté du 30 juillet 1976 relatif à la compétence des délégués à la tutelle aux prestations sociales. - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e0b4b61-0f8d-432d-88dc-c5bd29118ead
- Début de validité
- 22 février 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006783391/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006783391/article-10/versions/6e0b4b61-0f8d-432d-88dc-c5bd29118ead/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de l'action sociale au ministère de la santé, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-166 du 21 février 1990 - art. 4 (V) JORF 22 février 1990
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4