Arrêté du 24 juillet 1985 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis concernant la législation de sécurité sociale du régime des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 928e6be8-2649-4837-a323-658a9b270372
- Début de validité
- 14 août 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006783716/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006783716/article-4/versions/928e6be8-2649-4837-a323-658a9b270372/
Sommaire du texte
Texte
La dispense d'affranchissement de la correspondance adressée à l'Etablissement national des invalides de la marine ou aux services rattachés est justifiée par la désignation, dans la suscription, du titre de l'organisme destinataire. Ces correspondances doivent également porter au recto et à la partie supérieure de la suscription le nom et l'adresse de l'expéditeur.
Historique
Évolution juridique
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