Arrêté du 24 juillet 1985 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis concernant la législation de sécurité sociale du régime des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed303515-37f5-4e77-b26e-19ab1d2ab974
- Début de validité
- 14 août 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006783719/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006783719/article-7/versions/ed303515-37f5-4e77-b26e-19ab1d2ab974/
Sommaire du texte
Texte
Le montant du forfait fixé dans les conditions prévues par l'article précédent est remboursé par l'Etablissement national des invalides de la marine à l'administration des postes et télécommunications.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1985-07-24 art. 6 — Référence sans identifiant DILA