Arrêté du 24 juillet 1985 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis concernant la législation de sécurité sociale du régime des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3029dcb8-1b6b-4899-8426-da21b44296e1
- Début de validité
- 14 août 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006783720/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006783720/article-8/versions/3029dcb8-1b6b-4899-8426-da21b44296e1/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des postes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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