Arrêté du 26 mars 1987 fixant l'abattement applicable au taux des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi de certaines catégories de journalistes - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93c9d3dc-54fd-4cd9-9086-559de899a180
- Début de validité
- 2 avril 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006784837/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006784837/article-2/versions/93c9d3dc-54fd-4cd9-9086-559de899a180/
Sommaire du texte
Texte
L'abattement prévu à l'article précédent est appliqué par chaque employeur aux cotisations calculées dans la limite du plafond sur les rémunérations qu'il verse aux intéressés, sans qu'il soit tenu compte des sommes perçues par ceux-ci au titre de leur activité exercée pour le compte d'une ou plusieurs autres agences ou entreprises de presse.
Notes
Arrêté du 26 mars 1987 art. 5 : date d'application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1987-03-26 art. 1 — Référence sans identifiant DILA