Arrêté du 26 mars 1987 fixant l'abattement applicable au taux des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi de certaines catégories de journalistes - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0365acc2-3228-4fa0-ad38-80c385d34957
- Début de validité
- 2 avril 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006784839/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006784839/article-4/versions/0365acc2-3228-4fa0-ad38-80c385d34957/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 5 février 1975 fixant le taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des journalistes et assimilés est abrogé.
Notes
Arrêté du 26 mars 1987 art. 5 : date d'application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Arrêté 1987-03-26 JORF 2 avril 1987 rectificatif JORF 16 mai 1987 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Arrêté 1975-02-05 (abrogé) — Référence sans identifiant DILA