Arrêté du 26 mars 1987 fixant l'abattement applicable au taux des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi de certaines catégories de journalistes - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27ce4f6c-8398-45b3-bb37-3e7d277d7136
- Début de validité
- 2 avril 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006784841/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006784841/article-5/versions/27ce4f6c-8398-45b3-bb37-3e7d277d7136/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er avril 1987.
Historique
Évolution juridique
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