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Arrêté du 26 mars 1987 fixant l'abattement applicable au taux des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi de certaines catégories de journalistes - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — a92b37b6-c0c1-4371-8192-303d4cee8d71
Début de validité
2 avril 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006784838/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006784838/article-3/versions/a92b37b6-c0c1-4371-8192-303d4cee8d71/
Sommaire du texte

Le taux du versement destiné aux transports en commun institué en application des articles L. 233-58 et suivants et L. 263-2 et suivants du code des communes et le taux de la cotisation au Fonds national d'aide au logement prévue à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale sont calculés compte tenu du même abattement que celui qui est prévu à l'article 1er du présent arrêté.

Notes


Arrêté du 26 mars 1987 art. 5 : date d'application.

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  1. Version 3 — VIGUEUR

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