Arrêté du 3 février 1988 pris en application de l'article 3 du décret n° 88-113 du 3 février 1988 portant création d'un fonds d'action sociale à la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2bb16dfc-680d-422d-b58e-9fd6699ac9d6
- Début de validité
- 1 janvier 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006785271/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006785271/article-6/versions/2bb16dfc-680d-422d-b58e-9fd6699ac9d6/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions des articles 1er, 2 et 3, les cotisations ou ristournes encaissées à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice concerné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-113 du 3 février 1988 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-113 du 3 février 1988 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-113 du 3 février 1988 - art. 3 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-113 du 3 février 1988 - art. 3 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3