Arrêté du 28 avril 1988 fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour les salariés agricoles employés à titre occasionnel dans les départements d'outre-mer - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42e63694-862d-46c9-a798-1174b7416c34
- Début de validité
- 6 mai 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006785889/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006785889/article-1/versions/42e63694-862d-46c9-a798-1174b7416c34/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté s'applique aux travailleurs occasionnels et aux demandeurs d'emploi qui sont employés en qualité de salarié par un exploitant agricole relevant, dans les départements d'outre-mer mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale des exploitants agricoles en application de l'article 1142-13 du code rural.
Notes
Arrêté du 28 avril 1988 art. 7 : date d'application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V)
- CITATION Code rural 1142-13 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L751-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L751-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L751-1