Arrêté du 28 avril 1988 fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour les salariés agricoles employés à titre occasionnel dans les départements d'outre-mer - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — beaef95d-0cdd-4cdd-acdc-6fa1a7da1d96
- Début de validité
- 6 mai 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006785896/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006785896/article-7/versions/beaef95d-0cdd-4cdd-acdc-6fa1a7da1d96/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats de travail conclus à partir de la date de sa publication ainsi qu'aux contrats en cours d'exécution à cette même date.
Notes
Arrêté du 28 avril 1988 art. 7 : date d'application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.