Arrêté du 28 avril 1988 fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour les salariés agricoles employés à titre occasionnel dans les départements d'outre-mer - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a49c3108-ca23-4179-85cb-ca19f527a4cb
- Début de validité
- 6 mai 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006785893/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006785893/article-5/versions/a49c3108-ca23-4179-85cb-ca19f527a4cb/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur doit adresser à la caisse générale de sécurité sociale, en même temps que le bordereau récapitulatif du paiement des cotisations, la déclaration de personnel occasionnel précisant la durée d'emploi des salariés. Il fait mention sur ce bordereau du nombre de déclarations de personnel occasionnel.
Notes
Arrêté du 28 avril 1988 art. 7 : date d'application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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