Arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac. - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 451ea9f6-c631-496b-8f36-94c3ff0d98e6
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juin 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 10h04 — bee7ea62-86ad-4405-b05f-7c49d433a928
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006787889/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006787889/article-15/versions/451ea9f6-c631-496b-8f36-94c3ff0d98e6/
Sommaire du texte
Texte
Par remises corrigées, il faut entendre les remises annuelles sur la vente des tabacs modifiées comme suit :
A compter de l'exercice 2005, la fraction des remises jusqu'à 8 100 Euros est comptée en totalité ; la fraction comprise entre 8 101 Euros et 16 100 Euros est comptée pour les deux tiers ; la fraction comprise entre 16 101 Euros et 38 800 Euros est comptée pour la moitié ; la fraction à partir de 38 801 Euros est comptée pour le tiers.
Les tranches ainsi définies sont modifiées dans les conditions prévues à l'article 18.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 2005-12-21 art. 1, art. 7 JORF 24 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Arrêté 1963-11-13 art. 18 — Référence sans identifiant DILA