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Arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac. - Article 14

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Mise à jour en retard — 0e354239-c79f-4607-921e-bd643fbf45da
Début de validité
19 juin 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juin 2026 à 21h42
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 10h04 — bee7ea62-86ad-4405-b05f-7c49d433a928
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054271296/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054271296/article-14/versions/0e354239-c79f-4607-921e-bd643fbf45da/
Sommaire du texte

I.-Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits " points tabac ".

Le nombre de " points tabac " acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante :

Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point

II.-Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante :

Valeur de service du point/ Taux de cotisation (*) x 100 x Valeur d'achat du point × Remises corrigées/ Remises brutes

(*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de cotisation de l'Etat.

III.

1. A compter du 1er janvier 2026, la valeur d'achat du point est de 4,94 €

2. A compter du 1er juillet 2026, la valeur de service du point est de 2,44 €.

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