Arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac. - Article 18
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ff6b74a4-6471-42a0-850e-2afa4a72de99
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juin 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 10h04 — bee7ea62-86ad-4405-b05f-7c49d433a928
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006787902/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006787902/article-18/versions/ff6b74a4-6471-42a0-850e-2afa4a72de99/
Sommaire du texte
Texte
Les limites des tranches de remises figurant à l'article 15 peuvent être modifiées par le ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative en fonction des objectifs définis au sixième alinéa de l'article 2 du décret du 30 octobre 1963 modifié.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 2005-12-21 art. 1, art. 9 JORF 24 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Arrêté 1963-11-13 art. 15 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 - art. 2 (M)