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Arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac. - Article 14

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Version historique — 3bde3b86-8643-43b6-9dcd-1b602a6a8696
Début de validité
29 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juin 2026 à 21h42
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 10h04 — bee7ea62-86ad-4405-b05f-7c49d433a928
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033840576/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033840576/article-14/versions/3bde3b86-8643-43b6-9dcd-1b602a6a8696/
Sommaire du texte

I. - Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits " points tabac ".

Le nombre de " points tabac " acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante :

Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point

II. - Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante :

Valeur de service du point/ Taux de cotisation (*) x 100 x Valeur d'achat du point × Remises corrigées/ Remises brutes

(*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de cotisation de l'Etat.

III.

1. A compter du 1er janvier 2017, la valeur d'achat du point est de 3,80 euros ;

2. Au 1er juillet 2016, la valeur de service du point est de 2,11 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.



Notes

Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2017, au 2 du III de l'article 14, la valeur de service du point est maintenue à 2,11 euros jusqu'au 30 juin 2018.

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