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Arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac. - Article 1

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Version historique — 5d71836b-76ee-4790-91f2-e4545a7ab06f
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juin 2026 à 21h42
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 10h04 — bee7ea62-86ad-4405-b05f-7c49d433a928
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006787832/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006787832/article-1/versions/5d71836b-76ee-4790-91f2-e4545a7ab06f/
Sommaire du texte

Le régime d'allocation viagère institué par le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 en faveur des gérants de débit de tabac est géré par le ministre chargé du budget avec le concours d'une commission consultative et des la caisse des dépôts et consignations.

Historique

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 2005-12-21 art. 1, art. 2 JORF 24 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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