Arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac. - Article 23

I - ...

II - ...

III - Lorsque deux époux se sont succédé dans la gestion d'un débit sans que ni l'un ni l'autre ait été crédité du minimum d'ancienneté requis pour ouvrir droit à allocation mais que celui ayant été gérant en premier a exercé au moins pendant dix ans et qu'en ajoutant la durée de gestion des deux conjoints on obtient une ancienneté totale de services au moins égale à quinze ans, le conjoint ayant exercé en second peut prétendre à une allocation proportionnelle à ses seuls services propres, si l'une ou l'autre des conditions suivantes est satisfaite :

La gestion portée au compte du conjoint, premier gérant, était effectuée sous le lien de contrats conclus avec les deux époux conformément à la réglementation restée en vigueur jusqu'à la fin de l'année 1963 ;

L'époux qui a été gérant en premier est décédé en activité.

Arrêté du 21 décembre 2005 art. 11 : La modification introduite par cet article n'a pu être réalisée car les a et b du III sont absents.