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Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 73df4d0f-168c-4c9c-92b3-7a5266301f84
Début de validité
1 janvier 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006789954/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006789954/article-4/versions/73df4d0f-168c-4c9c-92b3-7a5266301f84/
Sommaire du texte

Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les vendeurs à domicile autres que ceux visés à l'article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale est celui de l'établissement qui les emploie.

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