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Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - Article 8

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Mise à jour en retard — bc71b84f-9b40-4f59-8df5-46bd08ea87b2
Début de validité
6 avril 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023818285/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023818285/article-8/versions/bc71b84f-9b40-4f59-8df5-46bd08ea87b2/
Sommaire du texte

L'arrêté du 16 mai 1951 relatif à la notification du taux de la cotisation pour les accidents du travail et l'arrêté du 28 décembre 1984 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale sont abrogés.

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  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 7

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