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Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - Article 3

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Mise à jour en retard — c762947b-1f10-4281-abc8-76d5fe1fd4c6
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025127973/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025127973/article-3/versions/c762947b-1f10-4281-abc8-76d5fe1fd4c6/
Sommaire du texte

Les groupes de risques visés à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale sont constitués d'activités professionnelles relevant d'un même comité technique national, en tenant compte des catégories de risques et des résultats statistiques. Ils doivent comprendre au moins 1 000 salariés.


Chaque groupement de risques est constitué pour une période minimum de trois ans.


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