Arrêté du 4 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 97-1141 du 11 décembre 1997 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 863f816d-76c9-425b-881d-0832312315f2
- Début de validité
- 17 décembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006791241/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006791241/article-2/versions/863f816d-76c9-425b-881d-0832312315f2/
Sommaire du texte
Texte
La commission de réforme peut faire procéder à toutes mesures d'instructions qu'elle croit nécessaires.
Avant la réunion de la commission, l'intéressé est invité à prendre connaissance de son dossier ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux ;
Si elle le juge utile, la commission peut faire comparaître l'ouvrier et ce dernier peut se faire assister d'un médecin de son choix.
L'avis de la commission de réforme indique la nature et la gravité de l'invalidité mettant l'ouvrier dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 93-1419 1993-12-31 art. 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1141 du 11 décembre 1997 - art. 4 (V)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4