Arrêté du 4 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 97-1141 du 11 décembre 1997 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b1a3594-148c-4707-a4e0-621f3bf20b20
- Début de validité
- 17 décembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006791243/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006791243/article-4/versions/8b1a3594-148c-4707-a4e0-621f3bf20b20/
Sommaire du texte
Texte
La commission consultative de la réparation des accidents du travail peut solliciter l'avis oral ou écrit de toute personne appartenant ou non à chacun des établissements, lorsqu'elle estime cette procédure nécessaire à l'instruction des affaires qui lui sont soumises.
La commission émet des avis motivés.
En cas de partage égal des voix, le procès-verbal de la séance en fait mention et consigne les opinions des membres de la commission ; il est transmis, pour tenir lieu d'avis, à l'autorité chargée de prendre la décision.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1141 du 11 décembre 1997 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Loi 93-1419 1993 12-31 art. 4 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4