Arrêté du 4 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 97-1141 du 11 décembre 1997 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - Article 3

La commission consultative de la réparation des accidents du travail instituée par l'article 3 du décret du 11 décembre 1997 susvisé est composée comme suit :

- le président du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale ou son représentant, président ;

- le directeur général adjoint de l'Imprimerie nationale ou son représentant ;

- le directeur de l'établissement de Douai de l'Imprimerie nationale ou son représentant ;

- le directeur de l'usine de Paris de l'Imprimerie nationale ou son représentant ;

- deux délégués ouvriers titulaires, ou leurs suppléants, pour l'établissement de Paris-Evry ;

- deux délégués ouvriers titulaires, ou leurs suppléants, pour l'établissement de Douai ;

- deux médecins agréés conformément au décret n° 86-442 du 14 mars 1986.