Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - Article R16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b63a9ec7-1d86-4721-a18e-f2b1d621d036
- Début de validité
- 24 janvier 1981
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006791996/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006791996/article-r16/versions/b63a9ec7-1d86-4721-a18e-f2b1d621d036/
Sommaire du texte
Texte
L'entrée en jouissance de la pension prévue au 2e du dernier alinéa de l'article L. 21 est différée jusqu'à l'époque où l'intéressée atteint l'âge de cinquante-cinq ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-50 1981-01-21 art. 3 JORF 24 janvier 1981
Citations
- CITATION Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance L21 — Référence sans identifiant DILA