Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - Article R19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d00cb4ac-05f8-494b-a9f1-d9776cbf42e1
- Début de validité
- 1 août 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792003/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006792003/article-r19/versions/d00cb4ac-05f8-494b-a9f1-d9776cbf42e1/
Sommaire du texte
Texte
La fraction de la pension spéciale prévue au premier alinéa de l'article L. 24 est égale à 54 % de la pension dont le mari était titulaire ou à laquelle il aurait pu prétendre s'il n'était décédé avant d'être pensionné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-929 du 22 août 1995 - art. 1 () JORF 23 août 1995 en vigueur le 1er août 1995
Citations
- CITATION Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance L24 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1