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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article A121 bis

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Version
Mise à jour en retard — 36f76715-e8a6-483c-b155-976324e905d7
Début de validité
29 août 1953
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006793195/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006793195/article-a121-bis/versions/36f76715-e8a6-483c-b155-976324e905d7/
Sommaire du texte

La durée minima de l'internement exigé par l'article R. 224 (4° et 5°) est ramenée à trois mois en ce qui concerne les militaires qui ont été détenus comme prisonniers de guerre en territoire occupé par les Japonais, au cours des opérations ayant eu lieu en Indochine entre le 9 mars 1945 et le 15 septembre suivant.

Historique

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  1. Version A121 bis — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951 — Référence sans identifiant DILA

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