Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article A119
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d71e2c0-2975-439e-945a-21924bd9de87
- Début de validité
- 9 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037789671/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037789671/article-a119/versions/8d71e2c0-2975-439e-945a-21924bd9de87/
Sommaire du texte
Texte
Sont considérés comme combattants :
a) Les agents des Forces françaises combattantes (FFC) ; les agents de la résistance intérieure française (RIF) ; les agents de la résistance extra-métropolitaine française, ayant appartenu pendant trois mois consécutifs ou non aux formations figurant sur les listes pratiques des unités combattantes ou assimilées ;
b) Les membres des Forces françaises de l'intérieur (FFI) ayant combattu pendant trois mois consécutifs ou non, pendant les périodes des combats déterminés par régions militaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 42
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-150 du 1 mars 1984 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 mars 1984 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 42
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. A134-5 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. A137 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R254 (Ab)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. A123-1 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. A129 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. A134-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 42
Citations
- CITATION Article A137