Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article A166
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa1cd6d7-f756-42bd-8fdc-5a92301a38e5
- Début de validité
- 29 juin 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006793271/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006793271/article-a166/versions/fa1cd6d7-f756-42bd-8fdc-5a92301a38e5/
Sommaire du texte
Texte
Les organisations allemandes ci-dessous énumérées sont considérées comme formations paramilitaires pour l'application de l'article R. 353 :
Le Reichsarbeitsdienst, RAD (service obligatoire du travail) et ses organismes annexes ;
Luftwaffenhelfer et Luftwaffenhelferinnen ;
Flakhelfer et Flakhelferinnen ;
Wehrmachtshelferinnen ;
Marinelferinnen ;
Nachrichtenhelferinnen ;
Le Volkssturm (milice territoriale) ;
La Sicherheits et Hilfsdienst, SHD (service auxiliaire de sécurité) et la Luftschutzpolizei, LSP ;
La Polizeireserve (police auxiliaire) ou Hilfspolizei.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 41 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R287 ter (Ab)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R353 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 41
- CITATION Article R287 ter
- CITATION Article R353
- CITATION Article R353