Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article A167
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e942df2b-d553-42ed-bf59-29e2a1ae6384
- Début de validité
- 29 août 1953
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006793272/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006793272/article-a167/versions/e942df2b-d553-42ed-bf59-29e2a1ae6384/
Sommaire du texte
Texte
Le caractère de formation paramilitaire est reconnu aux organisations ci-dessous énumérées, mais sous réserve de l'examen des conditions d'incorporation par les commissions chargées de la délivrance des cartes de réfractaire :
Les NSSK, Transportstaffeln ;
L'organisation Todt ;
La Technische Nothilfe (TN), secours technique d'urgence ;
La Schutzpolizei (police de protection).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951 — Référence sans identifiant DILA
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R353
- CITATION Article R353