Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article A168
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35f987b1-8798-488d-9d84-0a7489969a16
- Début de validité
- 3 février 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006793273/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006793273/article-a168/versions/35f987b1-8798-488d-9d84-0a7489969a16/
Sommaire du texte
Texte
La carte de réfractaire est établie conformément au modèle annexé au présent chapitre.
Elle comporte, au recto, la photographie du titulaire, l'indication de son état civil et de son domicile. Elle mentionne également la date à laquelle elle a été établie et le lieu de délivrance.
Elle comporte, au verso, l'indication de la durée pendant laquelle le titulaire a été réfractaire.
Lorsque cette carte est établie au nom d'une personne décédée ou disparue, la photographie du titulaire n'y est pas apposée. Mention est faite, au verso, des nom, prénoms, degré de parenté et adresse de l'ayant cause auquel la carte est délivrée.
La carte de réfractaire est imprimée sur papier cartonné de couleur grise.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Arrêté 1993-01-05 art. 1 JORF 3 février 1993 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 1993 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 2