Code des assurances - Article L141-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49d7201b-be7f-43ee-9d7d-11c130e0e134
- Début de validité
- 1 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006793516/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006793516/article-l141-2/versions/49d7201b-be7f-43ee-9d7d-11c130e0e134/
Sommaire du texte
Texte
Les sommes dues par l'adhérent au souscripteur au titre de l'assurance doivent lui être décomptées distinctement de celles qu'il peut lui devoir, par ailleurs, au titre d'un autre contrat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des assurances - art. L140-2 (T)
- CONCORDE Code des assurances - art. L140-2 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-666 1976-07-16
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2007
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L140-2
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 65