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  4. Partie législative
  5. Livre Ier : Le contrat
  6. Titre IV : Les assurances de groupe
  7. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe.
  8. Article L141-5

Code des assurances - Article L141-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 octobre 2007

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e97666fe-2e49-45ff-9432-dd09afcfc9a9
Début de validité
1 octobre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006793520/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006793520/article-l141-5/versions/e97666fe-2e49-45ff-9432-dd09afcfc9a9/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le contrat Consulter cette section
      1. Article L100-1
      2. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes Consulter cette section

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      3. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages Consulter cette section

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      4. Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation Consulter cette section

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      5. Titre IV : Les assurances de groupe Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe. Consulter cette section
          1. Article L141-1
          2. Article L141-2
          3. Article L141-3
          4. Article L141-4
          5. Article L141-5
          6. Article L141-6
          7. Article L141-7
        2. Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation Consulter cette section

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      7. Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris Consulter cette section

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      9. Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Consulter cette section

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    2. Livre II : Assurances obligatoires Consulter cette section

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    3. Livre III : Les entreprises. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Consulter cette section

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    5. Livre V : Distributeurs d'assurances Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le contrat Consulter cette section
      1. Article L100-1
      2. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes Consulter cette section

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      3. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages Consulter cette section

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      4. Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation Consulter cette section

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      5. Titre IV : Les assurances de groupe Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe. Consulter cette section
          1. Article L141-1
          2. Article L141-2
          3. Article L141-3
          4. Article L141-4
          5. Article L141-5
          6. Article L141-6
          7. Article L141-7
        2. Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation Consulter cette section

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      7. Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris Consulter cette section

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      9. Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Consulter cette section

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    2. Livre II : Assurances obligatoires Consulter cette section

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    3. Livre III : Les entreprises. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Consulter cette section

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    5. Livre V : Distributeurs d'assurances Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Par dérogation aux dispositions des articles L. 132-2 et L. 132-3, le représentant légal d'un majeur en tutelle peut adhérer au nom de celui-ci à un contrat d'assurance de groupe en cas de décès, conclu pour l'exécution d'une convention de travail ou d'un accord d'entreprise.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 juillet 2005 Version L141-5 — MODIFIE
  2. 1 octobre 2007 Version L141-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code des assurances - art. L140-5 (T)
  • CONCORDE Code des assurances - art. L140-5 (T)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-666 1976-07-16

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2007

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (M)
  • CITATION Code des assurances - art. L132-2 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. L132-3 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 65

Citations

  • CITATION Article L132-3
  • CITATION Article L132-3
  • CITATION Article L132-3
  • CITATION Article L132-3
  • CITATION Article L132-3
  • CITATION Article L132-2
  • CITATION Article L132-2
  • CITATION Article L132-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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