Code des assurances - Article L160-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f79ce8cc-4a33-48aa-a260-ab74c7eeba76
- Début de validité
- 31 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006794150/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006794150/article-l160-20/versions/f79ce8cc-4a33-48aa-a260-ab74c7eeba76/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre en charge de l'économie précise en tant que de besoin les conditions d'application de la présente section ainsi que les règles techniques applicables aux contrats d'assurance sur la vie à capital variable immobilier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-666 1976-07-16
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 65