Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article L248
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 85e81cbe-62f2-4757-b7c3-cf37ebd8504f
- Début de validité
- 26 avril 1951
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006794544/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006794544/article-l248/versions/85e81cbe-62f2-4757-b7c3-cf37ebd8504f/
Sommaire du texte
Texte
Les travailleurs indochinois engagés ou requis pendant la guerre de 1939-1945 et employés dans les établissements de l'Etat ou travaillant pour la défense nationale, et leurs ayants cause sont, en ce qui concerne les infirmités ou décès résultant d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service, soumis au régime des pensions d'invalidité applicable aux militaires autochtones.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 4 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L250 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D243 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L249 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 4
- CITATION Article L249
- CITATION Article L250
- CITATION Article D243
- CITATION Article L250