Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article L250
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 260b1b70-7485-4cc0-b7f2-3fd9c3925e7f
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021649308/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021649308/article-l250/versions/260b1b70-7485-4cc0-b7f2-3fd9c3925e7f/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions d'application des articles L. 248 et L. 249 sont fixées par un décret contresigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de la France d'outre-mer et le ministre de la sécurité sociale, dont les dispositions font l'objet des articles D. 243 à D. 247.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 4 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D243 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L248
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L249
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L248
- CITATION Article L249