Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article L249
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7d662d8-aad3-4dbc-860b-dce98c043304
- Début de validité
- 26 avril 1951
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006794545/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006794545/article-l249/versions/f7d662d8-aad3-4dbc-860b-dce98c043304/
Sommaire du texte
Texte
Le bénéfice de l'article L. 248 ne peut, toutefois, être accordé que lorsque la preuve de l'imputabilité au service de l'invalidité ou du décès a été apportée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 4 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L250 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D243 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D246 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L248 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 4
- CITATION Article L248
- CITATION Article L250
- CITATION Article D243
- CITATION Article D246
- CITATION Article L250