Code de l'action sociale et des familles - Article L132-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad7a458e-a74d-4a19-b030-e7d3391d74e9
- Début de validité
- 23 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796598/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006796598/article-l132-10/versions/ad7a458e-a74d-4a19-b030-e7d3391d74e9/
Sommaire du texte
Texte
L'Etat ou le département sont, dans la limite des prestations allouées, subrogés dans les droits de l'allocataire en ce qui concerne les créances pécuniaires de celui-ci contre toute personne physique ou morale en tant que ces créances ne sont ni incessibles, ni insaisissables et que la subrogation a été signifiée au débiteur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 149 (M)
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 149 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-355 du 20 avril 1964 - art. 7 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L560-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L560-3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 149
- CONCORDANCE Article 149
- CONCORDE Article 149
- CONCORDE Article 149
Citations
- CITATION Article 7
- CITATION Article L560-1
- CITATION Article L560-3
- CITATION Article L560-3