Décret n°64-355 du 20 avril 1964 PORTANT REFORME DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE A L'OCTROI DES ALLOCATIONS SERVIES AUX FAMILLES DONT LES SOUTIENS INDISPENSABLES EFFECTUENT LEUR SERVICE MILITAIRE. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3624179-a8d9-4f6e-aa7e-3c71eaa0e55f
- Début de validité
- 23 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006683126/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006683126/article-7/versions/f3624179-a8d9-4f6e-aa7e-3c71eaa0e55f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles L. 133-3, L. 132-1, L. 132-2, L. 132-6, L. 132-7, L. 132-10, L. 133-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que celles des articles 1er, 4, 9 et 10 du décret n. 54-883 du 2 septembre 1954 susvisé sont applicables aux demandes d'allocation formées et aux décisions prises en vertu du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 9 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L132-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L132-10 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L132-2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L132-6 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L132-7 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L133-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L133-3 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-6