Code de l'action sociale et des familles - Article L132-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6976377a-f6d2-434d-b3dd-85b043d5a5c9
- Début de validité
- 1 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047796720/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047796720/article-l132-2/versions/6976377a-f6d2-434d-b3dd-85b043d5a5c9/
Sommaire du texte
Texte
L'allocation de reconnaissance du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des postulants à l'aide sociale, mentionnées à l'article L. 132-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 141 (Ab)
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 141 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-534 du 29 juin 2023 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-355 du 20 avril 1964 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-168 du 20 février 2025 - art. 15 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L132-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L232-4 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L232-8 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (T)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L542-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L132-1