Code de l'action sociale et des familles - Article L211-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb3ea261-25aa-45e3-a18b-e21d24d3db8d
- Début de validité
- 23 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796729/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006796729/article-l211-2/versions/cb3ea261-25aa-45e3-a18b-e21d24d3db8d/
Sommaire du texte
Texte
Il peut être créé :
-dans chaque département, une fédération départementale dite union départementale des associations familiales, composée comme il est prévu à l'article L. 211-4 ;
-au niveau national, une fédération dite union nationale des associations familiales, composée comme il est prévu à l'article L. 211-5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
66 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-252 du 9 mars 2011 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1162 du 14 décembre 2013 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1211 du 9 septembre 2016 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1488 du 3 novembre 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 septembre 2018 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 41 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 janvier 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 janvier 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-83 du 12 février 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-83 du 12 février 2026 - art. 5 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-2 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L211-4 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L211-5 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R323-47 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L621-1 (VD)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L324-9
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R216-3 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. D102 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-28-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 41
- CITATION Article R323-47
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
- CITATION Article 5
- CITATION Article 4
- CITATION Article L621-1
- CITATION Article 7
- CITATION Article 2
- CITATION Article 3
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Arrêté du 29 janvier 2025 relatif à la composition du comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences
- CITATION Article 1
- CITATION Article R20-44-28-1
- CITATION Article D102
- CITATION Article R20-44-28-1
- CITATION Article R20-44-28-1