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  3. Code de l'action sociale et des familles
  4. Partie législative
  5. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  6. Titre II : Enfance
  7. Chapitre V : Adoption
  8. Section 4 : Adoption internationale.
  9. Article L225-20

Code de l'action sociale et des familles - Article L225-20

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
5 juillet 2005

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 7010b3c4-3e0e-448a-a8b6-01fd83707a0e
Début de validité
5 juillet 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796875/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006796875/article-l225-20/versions/7010b3c4-3e0e-448a-a8b6-01fd83707a0e/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Consulter cette section
      1. Titre Ier : Famille Consulter cette section

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      2. Titre II : Enfance Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Pupilles de l'Etat Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Adoption Consulter cette section
          1. Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Agence française de l'adoption. Consulter cette section

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          4. Section 4 : Adoption internationale. Consulter cette section
            1. Article L225-17
            2. Article L225-18
            3. Article L225-19
            4. Article L225-20
        6. Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes. Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental. Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Dispositions financières. Consulter cette section

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      3. Titre III : Personnes âgées Consulter cette section

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      4. Titre IV : Personnes handicapées Consulter cette section

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      5. Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle Consulter cette section

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      6. Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Consulter cette section

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      7. Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions communes aux personnes handicapées et aux personnes âgées Consulter cette section

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    3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Professions et activités sociales Consulter cette section

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    5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Consulter cette section
      1. Titre Ier : Famille Consulter cette section

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      2. Titre II : Enfance Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Pupilles de l'Etat Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Adoption Consulter cette section
          1. Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Agence française de l'adoption. Consulter cette section

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          4. Section 4 : Adoption internationale. Consulter cette section
            1. Article L225-17
            2. Article L225-18
            3. Article L225-19
            4. Article L225-20
        6. Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes. Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental. Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Dispositions financières. Consulter cette section

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      3. Titre III : Personnes âgées Consulter cette section

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      4. Titre IV : Personnes handicapées Consulter cette section

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      5. Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle Consulter cette section

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      6. Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Consulter cette section

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      7. Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions communes aux personnes handicapées et aux personnes âgées Consulter cette section

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    3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Professions et activités sociales Consulter cette section

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    5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment des articles L. 225-1 à L. 225-7.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 5 juillet 2005 Version L225-20 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article L225-19

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. L225-18 (T)
  • CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. L225-18 (T)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 5 juillet 2005

Citations

  • CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1067 (M)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L225-1 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L225-18
  • CONCORDANCE Article L225-18
  • CONCORDANCE Article L225-18
  • CONCORDE Article L225-18
  • CONCORDE Article L225-18
  • CONCORDE Article L225-18

Création et codification

  • CREATION Article 2

Citations

  • CITATION Article L225-1
  • CITATION Article L225-1
  • CITATION Article L225-1
  • CITATION Article 1067

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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