Code de l'action sociale et des familles - Article L344-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4fc88c4f-2daf-4b28-acec-a1c0718fe842
- Début de validité
- 3 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797707/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006797707/article-l344-7/versions/4fc88c4f-2daf-4b28-acec-a1c0718fe842/
Sommaire du texte
Texte
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :
1° Les conditions de l'agrément des établissements et services mentionnés à l'article L. 344-1 ainsi que celles relatives à la prise en charge de ces soins ;
2° Les conditions dans lesquelles sont prises en charge par la sécurité sociale et, le cas échéant, par l'aide sociale, les dépenses exposées, dans les établissements recevant des personnes atteintes de troubles mentaux, pour les personnes dont l'état ne nécessite plus le maintien en établissement de santé mais qui requièrent temporairement une surveillance médicale et un encadrement en vue de leur réinsertion sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 46 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 47 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 46 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 47 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L243-1 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L344-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L546-7 (Ab)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 4
Citations
- CITATION Article L344-1
- CITATION Article L344-1
- CITATION Article L344-1
- CITATION Article L344-1