Code des impositions sur les biens et services - Article L421-81
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad1bfe61-594a-4d8e-9d38-f8afcbe88551
- Début de validité
- 31 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048844388/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048844388/article-l421-81/versions/ad1bfe61-594a-4d8e-9d38-f8afcbe88551/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la personne qui détient le véhicule assume la charge effective et permanente d'au moins trois enfants qui, soit répondent à l'une des conditions prévues au 1° ou 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, soit font l'objet d'un placement à son domicile dans le cadre de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, la masse en ordre de marche fait l'objet d'un abattement de 200 kilogrammes par enfant.
Cet abattement s'applique dans la limite d'un seul véhicule d'au moins cinq places par foyer. Cette limite est appréciée sur une période de deux ans, sauf dans les situations, déterminées par décret, où le véhicule est devenu inutilisable.
Lorsque l'abattement prévu à l'article L. 421-77 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code général des impôts, CGI. - art. 1012 ter A, IV, al. 1, al. 2 et al. 4, ph. 2 (MMN)
- CONCORDANCE Code général des impôts, CGI. - art. 1012 ter, IV, al. 4, ph. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 97
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. D421-27 (VD)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. D421-37 (VD)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. D421-38 (VD)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L421-24 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L421-77 (VD)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L421-88 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 39-0 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-203 du 8 mars 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-203 du 8 mars 2024 - art. 1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L512-3
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L421-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9
- MODIFIE Article 97
Citations
- CITATION Article L421-24
- CITATION Article L512-3
- CITATION Article L512-3
- CITATION Article L512-3
- CITATION Article L512-3
- CITATION Article L421-77
- CITATION Article L421-2
- CITATION Article L421-2
- CITATION Article L421-2
- CITATION Article L421-2