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Code de l'action sociale et des familles - Article L444-9

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Version
Mise à jour en retard — 5476d2bd-ec2f-4505-870d-7f4e02fede63
Début de validité
6 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2025 à 22h04
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 15h34 — 2b6a986d-7d84-4ae8-9251-29f8cc0b5469
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006798001/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006798001/article-l444-9/versions/5476d2bd-ec2f-4505-870d-7f4e02fede63/
Sommaire du texte

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde, ainsi qu'en cas de rupture à l'initiative du salarié, les parties respectent les délais de préavis suivants :

1° Quinze jours pour une ancienneté comprise entre trois et six mois ;

2° Un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans ;

3° Deux mois pour une ancienneté d'au moins deux ans.

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  1. Version L444-9 — VIGUEUR

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